Journal officiel · Décision

Décision n° 2014-282 du 2 juillet 2014 modifiant les décisions n° 93-907 du 9 mars 1993 et n° 2002-145 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France Télévisions dénommé France Inter

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le2 juillet 2014
Publié le27 juillet 2014
PublicationJORF n°0172 du 27 juillet 2014
AutoritéCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
NORCSAC1417409S
IdentifiantJORFTEXT000029294103
RéférenceDécision n° 2014-282 du 2 juillet 2014 modifiant les décisions n° 93-907 du 9 mars 1993 et n° 2002-145 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquences pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France Télévisions dénommé France Inter, JO du 27 juillet 2014, NOR CSAC1417409SLégifrance →

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifiant le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 93-907 du 9 mars 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;

Vu la décision n° 2002-145 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;

Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu la lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2009 relative à la demande de réservation prioritaire de la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion du programme France Inter ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000029294107

Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe II de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 93-907 du 9 mars 1993.

Article 2 JORFARTI000029294108

Les caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues à l'annexe I de la présente décision remplacent les caractéristiques techniques prévues à l'annexe correspondante de la décision n° 2002-145 du 6 mars 2002.

Article 3 JORFARTI000029294109

L'ensemble de ces caractéristiques techniques se substitue aux caractéristiques techniques précédemment autorisées.

Article 4 JORFARTI000029294110

La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées aux annexes III, IV et V de la présente décision pour la diffusion du programme France Inter relatif à l'exercice du droit de priorité en faveur de la société nationale de programme France Télévisions. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.

Article 5 JORFARTI000029294111

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000029294117

ANNEXE I (*)

Nom du service : France Inter. Fréquence : 91,2 MHz. Adresse du site : lieudit Morne-Miquel, Pointe-à-Pitre (971). Altitude du site (NGF) : 20 mètres. Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 980 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

0

5

90

0

180

0

270

2

10

5

100

0

190

0

280

3

20

5

110

0

200

0

290

3

30

5

120

0

210

0

300

4

40

4

130

0

220

0

310

5

50

3

140

0

230

0

320

5

60

3

150

0

240

0

330

5

70

2

160

0

250

0

340

5

80

1

170

0

260

1

350

5

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Annexe

Annexe JORFARTI000029294118

ANNEXE I I (*)

Nom du service : France Inter. Fréquence : 95,4 MHz. Adresse du site : lieudit Piton Sainte-Rose, Deshaies (971). Altitude du site (NGF) : 357 mètres. Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 140 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION (DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

0

6

90

1

180

0

270

3

10

6

100

0

190

0

280

4

20

6

110

0

200

0

290

5

30

5

120

0

210

0

300

6

40

4

130

0

220

0

310

6

50

3

140

0

230

1

320

6

60

2

150

0

240

1

330

6

70

2

160

0

250

2

340

6

80

1

170

0

260

2

350

6

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Annexe

Annexe JORFARTI000029294119

ANNEXE I I I (*)

Nom du service : France Inter. Fréquence : 96,3 MHz. Adresse du site : lieudit Pointe-Ferry, Deshaies (971). Altitude du site (NGF) : 26 mètres. Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION (DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(DEGRÉS)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

0

2

90

0

180

2

270

6

10

1

100

0

190

2

280

6

20

1

110

0

200

3

290

6

30

0

120

0

210

4

300

6

40

0

130

0

220

5

310

6

50

0

140

0

230

6

320

5

60

0

150

0

240

6

330

4

70

0

160

1

250

6

340

3

80

0

170

1

260

6

350

2

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Annexe

Annexe JORFARTI000029294120

ANNEXE I V (*)

Nom du service : France Inter. Fréquence : 107,4 MHz. Adresse du site : château d'eau, Les Saintes (971). Altitude du site (NGF) : 155 mètres. Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 610 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

0

0

90

2

180

6

270

2

10

0

100

3

190

6

280

2

20

0

110

4

200

6

290

1

30

0

120

5

210

6

300

1

40

0

130

5

220

6

310

0

50

0

140

6

230

5

320

0

60

1

150

6

240

5

330

0

70

1

160

6

250

4

340

0

80

2

170

6

260

3

350

0

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Annexe

Annexe JORFARTI000029294121

ANNEXE V (*)

Nom du service : France Inter. Fréquence : 95,4 MHz. Adresse du site : lieudit Morne-Claire-Fontaine, Vieux-Habitants (971). Altitude du site (NGF) : 480 mètres. Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 700 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(DB) (1)

0

7

90

1

180

0

270

3

10

7

100

1

190

0

280

4

20

7

110

1

200

0

290

5

30

6

120

0

210

0

300

5

40

5

130

0

220

0

310

6

50

5

140

0

230

1

320

7

60

4

150

0

240

1

330

7

70

3

160

0

250

1

340

7

80

2

170

0

260

2

350

7

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Fait à Paris, le 2 juillet 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président, O. Schrameck

Textes cités liens · DILA3

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000029294103, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).