Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, et la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez-soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 avril 2014,
Arrêtent :
L'agrément accordé par l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé à l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole, à l'Association pour l'habitat alternatif social de Marseille et au centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse au titre d'une expérimentation d'actions médico-sociales dénommée « Un chez-soi d'abord » est prorogé jusqu'au 24 avril 2016.
La dotation forfaitaire qui est allouée pour l'année 2014 par l'assurance maladie afin de couvrir les dépenses liées à la mission mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé est fixée à deux millions cent vingt-cinq mille quatre cent neuf euros (2 125 409 €) se répartissant comme suit :
- l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole : six cent quarante-huit mille trois cent trente euros (648 330 €) ; - l'Association pour l'habitat alternatif social de Marseille : sept cent trente-trois mille cent soixante-dix euros (733 170 €) ; - le centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse : sept cent quarante-trois mille neuf cent neuf euros (743 909 €).
Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé, les pouvoirs publics et les organismes payeurs décident de poursuivre l'expérimentation et de maintenir leur participation financière pour la durée mentionnée à l'article 1er du présent arrêté nécessaire à l'obtention des résultats définitifs de l'évaluation permettant au comité d'évaluation de l'expérimentation de se prononcer sur la pertinence du dispositif.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre du logement et de l'égalité des territoires, Sylvia Pinel