Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant création de ressources nouvelles, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 26 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 fixant le prix et les modalités d'attribution d'actions de la société GDF Suez ; La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2014-A-2 recueilli le 23 juin 2014 en vertu des dispositions de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé, le nombre « 83 333 333 » est remplacé par le nombre « 88 235 294 » et le taux « 3,45 % » par le taux « 3,66 % ».
A l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé, le nombre « 8 333 333 » est remplacé par le nombre « 13 235 294 ».
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, D. Azéma Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, D. Azéma
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.