Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 26 mai 2014,
Arrête :
Il est créé auprès de chaque préfet délégué pour la défense et la sécurité un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur dans lequel il est institué.
La composition de ces comités est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le préfet délégué pour la défense et la sécurité, président ; - le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants. Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à la zone de défense et de sécurité de Paris.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Les préfets délégués pour la défense et la sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juillet 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, M. Lalande
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.