Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 721-1 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5223-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 413-1 et R. 413-27 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 9 avril 2014,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029322604
Il est créé auprès du ministre de l'intérieur un comité technique ministériel unique ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Ce comité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur, à l'exception des questions propres à un ou à plusieurs établissements publics, notamment celles relatives à l'organisation et au fonctionnement de ces établissements.
Article 2 JORFARTI000029322606
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le ministre de l'intérieur ou son représentant, le secrétaire général, président ;
- le directeur des ressources humaines ;
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
b) Représentants du personnel : 15 membres titulaires et 15 membres suppléants.
Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 3 JORFARTI000029322607
Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Article 4 JORFARTI000029322608
L'arrêté du 30 mai 1984 instituant un comité technique ministériel est abrogé.
Article 5 JORFARTI000029322610
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Article 6 JORFARTI000029322611
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2014.
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA10
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
loi n° 84-16 du 11 juillet 1984