Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur en date du 1er juillet 2014,
Arrête :
Il est créé auprès du directeur général des étrangers en France un comité technique spécial ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions relatives aux services de la direction générale des étrangers en France.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le directeur général des étrangers en France, président ; - le chef du service du pilotage et des systèmes d'information ;
b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants. Le directeur général des étrangers en France est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration ; -l'arrêté du 20 juillet 2011 portant création du comité technique spécial auprès du sous-directeur de l'accès à la nationalité française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2014.
Bernard Cazeneuve
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.