Article (sans numéro) JORFARTI000029323494
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne en date du 2 juillet 2014, la régie d'avances instituée auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est habilitée à payer les dépenses, inférieures à 2 000 euros par opération, effectuées par les enquêteurs de l'ARJEL dans le cadre de leur participation à des opérations de jeu en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et du décret n° 2010-481 du 12 mai 2010.
Par dérogation à la règle du paiement après service fait, les dépenses peuvent être effectuées, à distance, par carte bancaire ou virement sur internet.