Article (sans numéro) JORFARTI000029331474
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juillet 2014, la Société d'énergies et de combustibles havraise (SECH), dont le siège social est situé 203, rue Demidoff, 76087 Le Havre Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner :
- les clients de CRAM SAS et de ses filiales ; - les fournisseurs de gaz naturel.
La Société d'énergies et de combustibles havraise (SECH), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et, plus particulièrement, des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.