Article (sans numéro) JORFARTI000029331477
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juillet 2014, la société Gas Natural Europe SAS, dont le siège social est situé Tour Europlaza, 20, avenue André-Prothin, La Défense 4, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients domestiques ; - les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général ; - les fournisseurs de gaz naturel.
La société Gas Natural Europe SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.121-32 du code de l'énergie et, plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application. L'arrêté du 16 décembre 2004 autorisant la société Gas Natural Commercialisation France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel et l'arrêté du 9 juillet 2009 autorisant la société Gas Natural Commercialisation France SAS à étendre son activité de fourniture de gaz naturel sont abrogés.