Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2014. Pas de version consolidée dans la base.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris, le 26 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 4 août 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-876. Sénat :
Projet de loi n° 524 (2011-2012) ; Rapport de M. Raymond Couderc, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 698 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 699 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 octobre 2012 (TA n° 6, 2012-2013). Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 289 ; Rapport de M. Thierry Mariani, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2012 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 juillet 2014 (TA n° 391). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.