Article 1 JORFARTI000029359433
La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la CNSA dans le cadre du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2014-09 du 4 août 2014 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) relative aux délégations de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 août 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le4 août 2014
Publié le14 août 2014
PublicationJORF n°0187 du 14 août 2014
AutoritéMinistère des affaires sociales et de la santé
NORAFSA1419679S
IdentifiantJORFTEXT000029359429
La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu les articles L. 14-10-3-IV et R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de la directrice de la CNSA ;
Vu la décision n° 2013-15 du 6 novembre 2013 relative aux délégations de signature,
Décide :
Article 2 JORFARTI000029359435
Délégation est donnée par la directrice de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions d'attribution, des actes d'engagement, des avenants, des décisions d'affermissement des tranches conditionnelles, des bons de commandes, relatifs à des marchés, des accords-cadres dont le montant est égal ou supérieur à 15 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous exerçant des fonctions de direction :
1. Mme Juliette Bloch, directrice scientifique, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Annick Martin, directrice adjointe.
2. M. Hamid Boukhlouf, directeur des systèmes d'information.
3. Mme Florence Condroyer, directrice de la communication, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Carole Jankowski, directrice adjointe.
4. M. Bruno Mars, directeur des affaires générales et financières, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Christophe Bouchez, directeur financier adjoint.
5. Mme Bernadette Moreau, directrice de la compensation de la perte d'autonomie, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Etienne Deguelle, directeur adjoint.
6. M. Xavier Dupont, directeur des établissements et services médico-sociaux, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Hervé Léost, directeur adjoint.
Article 3 JORFARTI000029359436
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2013-15 du 6 novembre 2013 relative aux délégations de signature.
Article 4 JORFARTI000029359437
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 août 2014.
G. Gueydan
Textes cités liens · DILA3
Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-16 (V)
L. 14-10-3-IV