Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1464 K ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, notamment son article 55,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029382041
Le produit de la fiscalité directe locale des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la liste figure sur le site internet http://www.collectivites-locales.gouv.fr est diminué en 2014 à hauteur d'une somme globale de 50 035 373 €.
Le tableau consultable sur le site internet http://www.collectivites-locales.gouv.fr présente, pour chaque commune et chaque EPCI à fiscalité propre, le montant du prélèvement à opérer.
Article 2 JORFARTI000029382042
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les directeurs départementaux des finances publics des départements d'appartenance des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des collectivités locales :
L'adjoint au directeur général des collectivités locales, S. Bourron Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau
Textes cités liens · DILA3
Code général des impôts, CGI. (V)
Code général des collectivités territoriales (V)