Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment le livre V ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du 11 juin 2014,
Arrête :
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ayant compétence dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, qui en assure la présidence ; - le directeur chargé du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants ; c) Le médecin de prévention de la direction générale, le conseiller de prévention de l'établissement public, le conseiller de prévention du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale ; d) L'inspecteur santé et sécurité au travail de l'établissement public. Le président peut, en outre, lors de chaque réunion du comité, se faire assister de tout représentant de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilités et concerné par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
L'arrêté du 12 juin 1996 portant création des comités d'hygiène et de sécurité à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que l'arrêté du 11 septembre 1997 modifié fixant la composition des comités d'hygiène et de sécurité à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 4 décembre 2014.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'élection du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 4 décembre 2014.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 août 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des ressources humaines du ministère de la défense :
La sous-directrice des relations sociales, des statuts et des filières, V. Le Gleut
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.