Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 2014. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ;
Vu les résultats aux élections des représentants aux comités techniques d'établissement en date du 20 octobre 2011 ;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2012 ;
Vu les propositions faites par les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, Sud-Santé sociaux, CFE-CGC, CFTC, SMPS et UNSA ;
Vu les désignations faites par la Fédération hospitalière de France et l'Assemblée des départements de France,
Arrête :
L'article 3, premier alinéa, premier paragraphe, de l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Suppléants :
Au lieu de : « Mme Marie-Christine Yrondy », lire : « M. Emmanuel Raison ».
L'article 3, premier alinéa, deuxième paragraphe, de l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Suppléants :
Au lieu de : « M. Joseph Halos », lire : « Mme Marie-Christine Yrondy ».
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
Le chef de service, adjoint au directeur général de l'offre de soins, F. Faucon