Article (sans numéro) JORFARTI000029409709
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 août 2014, sont autorisées à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, suite à leur demande, les sociétés suivantes :
- Verbund Trading, dont le siège social est situé Am-Hof 6-a, A-1010 Vienne, Autriche ; - Arcelor Mittal Energy, dont le siège social est situé 19, avenue de la Liberté, L-2930 Luxembourg, Luxembourg.
Les sociétés mentionnées ci-dessus, pour l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, sont soumises aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'énergie et du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 modifié relatif à l'activité d'achat pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.