Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 2014. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, notamment ses articles 3, 10 et 22 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national, notamment ses articles 3 et 124 ;
Vu la demande de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) en date du 27 juin 2014 demandant à Réseau ferré de France (RFF) de proroger les textes IN 3431 « prescriptions relatives à la sécurité des circulations occasionnelles de trains de voyageurs détenus par un particulier » et IN 1419 « matériels de particuliers destinés à circuler occasionnellement sur les lignes SNCF en transportant des voyageurs » au-delà du 1er septembre 2014 ;
Vu l'information de RFF en date du 15 juillet 2014 prenant acte de la demande de l'EPSF et sollicitant une prorogation jusqu'en mars 2015 de la décision du 24 décembre 2013,
Décident :
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 et du III de l'article 124 de l'arrêté du 19 mars 2012, les textes suivants sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 octobre 2015 au plus tard :
- IN 3431 « prescriptions relatives à la sécurité des circulations occasionnelles de trains de voyageurs détenus par un particulier » ; - IN 1419 « matériels de particuliers destinés à circuler occasionnellement sur les lignes SNCF en transportant des voyageurs ».
Conformément au décret n° 2006-369 susvisé, à compter du 1er novembre 2015, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire publiera les documents techniques, règles de l'art ou recommandations nécessaires aux circulations occasionnelles de trains de voyageurs détenus par un particulier.
La présente décision abroge la décision du 24 décembre 2013 accordant dérogation au titre du III de l'article 124 de l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2014.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires, B. Chevalier Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires, B. Chevalier