Le directeur général des collectivités locales,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-410 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation de la direction générale des collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 modifié portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales ;
Vu la décision du 5 mai 2014 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales),
Décide :
Article 1 JORFARTI000029417629
L'article 5 de la décision du 5 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Maïa Rohner, administratrice civile, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Article 2 JORFARTI000029417632
Après l'article 12 de la même décision, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Délégation est donnée à M. Jean-Edmond Beyssier, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions :
« 1° Les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
« 2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. »
Article 3 JORFARTI000029417635
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2014.
S. Morvan
Textes cités liens · DILA5
Code des marchés publics (V)