Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
Vu la décision du 23 mai 2014 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et du pilotage),
Décide :
Article 1 JORFARTI000029417640
L'article 3 de la décision du 23 mai 2014 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Darmon, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à Mme Dominique Duyck, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à M. Nicolas Chamoulaud, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section investissements, à Mme Manuela Robert, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section analyse et prévision, et à Mme Laurence Puech, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section recettes et fonctionnement courant, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Article 2 JORFARTI000029417643
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2014.
M. Rouzeau
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