Article 1 JORFARTI000029426031
Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 août 2014 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l'autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 septembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 septembre 2014
NatureArrêté
Signé le28 août 2014
Publié le6 septembre 2014
PublicationJORF n°0206 du 6 septembre 2014
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVR1420544A
IdentifiantJORFTEXT000029426027
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment les articles L. 642-5 et L. 642-6 ;
Vu le code de la défense, notamment les articles D. 1336-47 à D. 1336-56 ;
Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 modifié portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1993 modifié relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2003 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation ;
Vu l'avis de la Commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures en date du 5 juin 2014,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000029426032
Les articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 susvisé sont modifiés comme suit :
1° L'article 2 est ainsi rédigé :
« La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 650 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé. ».
2° L'article 3 est ainsi rédigé :
« L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
Catégorie I : 800 000 tonnes ;
Catégorie II : 3 400 000 tonnes ;
Catégorie III : 450 000 tonnes.»
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2015. »
Article 3 JORFARTI000029426036
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, P.-M. Abadie
Textes cités liens · DILA3
Code de la défense. (V)
Code de l'énergie (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.