La ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget auprès du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 80 ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du 6 mai 2014 de la commission prévue à l'article 15 du décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029426226
Le montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2014 est fixé comme suit :
TRANCHES DE PRODUITS 2013
(en euros) |
SUBVENTIONS 2014
(en euros) |
|---|
< 3 800 |
3 900 |
3 800 - 7 599 |
6 600 |
7 600 - 15 199 |
10 700 |
15 200 - 22 799 |
15 000 |
22 800 - 30 499 |
20 000 |
30 500 - 38 099 |
26 000 |
38 100 - 45 699 |
30 000 |
45 700 - 76 199 |
36 000 |
76 200 - 129 999 |
40 000 |
130 000 - 219 999 |
42 000 |
220 000 - 244 999 |
30 000 |
245 000 - 269 999 |
20 000 |
> 270 000 |
10 000 |
Article 2 JORFARTI000029426228
Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.
Article 3 JORFARTI000029426229
Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2014.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles, L. Franceschini Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du budget, A. Grosse
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