Article (sans numéro) JORFARTI000029426533
Entre : L'Etat, représenté par le Premier ministre et le ministre de la défense, ci-après dénommé l'« Etat », Et : Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, représenté par son administrateur général, M. Bernard Bigot, ci-après dénommé le « CEA » ou l'« Opérateur ». Il a été préalablement exposé ce qui suit : Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention entre l'Etat et le CEA relative à la maîtrise des technologies nucléaires en date du 13 janvier 2014, comme le prévoient les dispositions du point 7.3 de la convention (ci-après dénommée, la « convention »). Afin de renforcer le financement de l'excellence technologique des industries de défense, au-delà de la somme de 1,5 milliard d'euros ouvert par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la loi de finances rectificative pour 2014 a procédé à une ouverture de 250 millions d'euros de crédits au titre du programme d'investissement d'avenir (PIA) 402. Sur cette ressource, 118 millions d'euros sont affectés au profit des activités conduites par le CEA dans le cadre de la convention.
Article 1er Modification du point 1.1 de la convention
Au premier alinéa du point 1.1, la première phrase est remplacée par les deux phrases suivantes : « La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 telle que modifiée par la loi de finances rectificative pour 2014 ouvre une dotation sur le programme d'investissement d'avenir (PIA) 402 de 1,750 Md€ dont 1,446 Md€ sur l'action 1 « Maîtrise des technologies nucléaires ».
Article 2 Modification du point 1.3 de la convention
Au premier alinéa du point 1.3 de la convention :
- les termes : « 1 328,1 M€ » sont remplacés par les termes : « 1 446,1 M€ » ; - les termes : « loi de finances pour 2014 » sont remplacés par les termes : « la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 telle que modifiée par la loi de finances rectificative pour 2014 ».
Le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant :
TRANCHE 1 | TRANCHE 2 | TRANCHE 3 | TRANCHE 4 | TRANCHE 5 | |
|---|---|---|---|---|---|
Montant | 417,3 | 364,3 | 364,3 | 99,8 | 200,4 |
Echéances | 15 janvier 2014 | 30 mars 2014 | 30 juin 2014 | 30 juillet 2014 | 30 novembre 2014 |
Au troisième alinéa, lestermes : « 1, 2 et 3 » sont remplacés par les termes : « 1, 2, 3 et 4 ». Au dernier alinéa, les termes : « tranche 4 » sont remplacés par les termes : « tranche 5 ».
Article 3 Modification du point 2.3 de la convention
Au quatrième alinéa du point 2.3, second tiret, les termes : « tranche 4 » sont remplacés par les termes : « tranche 5 ».
Article 4 Modification du point 3.1 de la convention
Dans le tableau n° 2 de la convention, les termes : « 1 328 100 000 » sont remplacés par les termes : « 1 446 100 000 ».
Article 5 Modification de l'article 5 de la convention
A l'article 5, les termes : « tranches 1 à 3 » sont remplacés par les termes : « tranches 1 à 4 » et les termes : « (tranche 4) » sont remplacés par les termes : « (tranche 5) ».
Article 6 Entrée en vigueur de l'avenant
Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. L'avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française. Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.