Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 août 2014 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2014

NatureArrêté

Signé le29 août 2014

Publié le9 septembre 2014

PublicationJORF n°0208 du 9 septembre 2014

AutoritéMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

NORAGRG1420079A

IdentifiantJORFTEXT000029432506

Référence

Arrêté du 29 août 2014 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux, JO du 9 septembre 2014, NOR AGRG1420079A

Légifrance →

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2006-1240 du 10 octobre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 5 août 1992 fixant le taux des redevances perçues à l'occasion des études, analyses, diagnostics et de certifications phytosanitaires effectués par les agents des services régionaux de la protection des végétaux,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000029432509

A l'annexe I relative au barème de tarification et de prélèvement d'échantillons en fonction de l'importance des lots en vue de la certification phytosanitaire de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé, la ligne 8 :

DÉNOMINATION	BASE MINIMALE DE PERCEPTION et de prélèvement d'un échantillon	TRANCHE DE MAJORATION de redevance et échantillons supplémentaires	PLAFOND DE PERCEPTION
8. Bois et écorces	10 mètres cubes (ou tonnes) ou moins : 1 N	Par 10 mètres cubes ou tonnes supplémentaires : 0,2 N	20 N

est remplacée par les lignes 8 bis et 8 ter :

DÉNOMINATION	BASE MINIMALE DE PERCEPTION et de prélèvement d'un échantillon	TRANCHE DE MAJORATION de redevance et échantillons supplémentaires	PLAFOND DE PERCEPTION
8 bis. Bois non écorcé	10 mètres cubes (ou tonnes) ou moins : 6,5 N	Par 10 mètres cubes ou tonnes supplémentaires : 1,3 N	130 N
8 ter. Bois autre que le bois non écorcé	10 mètres cubes (ou tonnes) ou moins : 1,4 N	Par 10 mètres cubes ou tonnes supplémentaires : 0,2 N	130 N

Article 2 JORFARTI000029432510

Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er octobre 2014.

Article 3 JORFARTI000029432512

Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2014.

Stéphane Le Foll

Textes cités liens · DILA2

Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 (V)

Décret n°2006-1240 du 10 octobre 2006 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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