Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 2014
NatureArrêté
Signé le8 septembre 2014
Publié le10 septembre 2014
PublicationJORF n°0209 du 10 septembre 2014
AutoritéMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
NORDEVA1415158A
IdentifiantJORFTEXT000029434703
RéférenceArrêté du 8 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 6 mai 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, JO du 10 septembre 2014, NOR DEVA1415158ALégifrance →

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000029434706

Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2011 susvisé, les mots : « conformément au tableau ci-dessous » sont remplacés par les mots : « conformément aux tableaux ci-dessous » et le premier tableau mentionné au même article est remplacé par les deux tableaux suivants :


GROUPES

NIVEAUX

QUALIFICATIONS AVION

MONTANT
(en euros)

1

1

Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR.

1 970

2

2

Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI, voltige, montagne ou FI-IR-SE.

2 550

3

Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME).

3

4

Exercice :
- de qualifications correspondant au niveau TRI-SPA ou SFI-SPA ; ou
- de qualifications correspondant au niveau instructeur FI-IR-ME assurant le perfectionnement au pilotage sur moyens de simulation représentant des aéronefs HPA complexes, MPA hors crédit de formation Aircrew ou réalisation de formation sur moyens de simulation FNPT-II MCC dans le cadre de la formation MPL ; ou
- de la fonction pilote sur avion SPA complexe et MPA.

3 145

5

Exercice de qualifications correspondant au niveau :
- MCCI ; ou
- TRI-SPA/MCCI ; ou
- SFI-MPA ; ou
- TRI-MPA privilège restreint FFS.

6

Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MPA non restreint.

GROUPES

NIVEAUX

QUALIFICATIONS HÉLICOPTÈRE

MONTANT
(en euros)

1

1

Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR.

1 970

2

2

Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI ou FI-IR-SE ou TRI-SP-SE

2 550

3

Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME) ou IRI ou STI.

3

4

Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-SP-ME.

3 145

5

Exercice de qualifications correspondant au niveau MCCI, SFI.

6

Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MP-ME.

Article 2 JORFARTI000029434708

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000029434703, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).