Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 septembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 17-II ;
Vu l'avenant à la convention de coopération conclue le 5 juin 2009 entre le ministère de l'éducation nationale et l'Association des syndicats de la distribution et de la maintenance des matériels en date du 22 août 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en sa séance du 11 juillet 2014,
Arrête :
L'habilitation à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage délivrée à l'Association des syndicats de la distribution et de la maintenance des matériels par l'arrêté en date du 5 juin 2009 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.
L'Association des syndicats de la distribution et de la maintenance des matériels est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
La directrice générale de l'enseignement scolaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 août 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire, F. Robine