Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur du service des achats de l'Etat,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale,
Vu le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 modifié portant création du service des achats de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 juillet 2013 portant organisation du service des achats de l'Etat,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Hervé Le Dû, administrateur des finances publiques, directeur du département des opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous les marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat, et de représenter le service des achats de l'Etat devant les tribunaux pour tout contentieux relatif à ces contrats, dans la limite des attributions du département.
Délégation est donnée à Mme Claire Darchy, contractuelle de niveau A, directrice du département du développement des achats, à l'effet de signer, au nom du directeur du service des achats de l'Etat, tous documents comptables se rapportant aux marchés, accords-cadres et autres contrats de la commande publique du service des achats de l'Etat, dans la limite des attributions du département.
L'arrêté du 1er octobre 2012 portant délégation de signature (service des achats de l'Etat) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 septembre 2014.
M. Grévoul