Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 51 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'avis du 17 décembre 2013 de la commission consultative sur l'évaluation des charges ;
Vu l'avis du 28 février 2014 de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin ;
Vu l'avis du 28 février 2014 de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy,
Arrêtent :
Le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d'outre-mer du transfert de compétence prévu par l'ordonnance du 24 juin 2010 susvisée est fixé à 137 819 875 € pour l'année 2011.
A compter du 1er janvier 2012, le montant définitif du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements et collectivités d'outre-mer du transfert de compétence prévu par l'ordonnance du 24 juin 2010 susvisée est fixé à 161 385 110 €.
Les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les départements et collectivités d'outre-mer conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Départements et collectivités d'outre-mer | DROIT À COMPENSATION POUR L'ANNÉE 2011 | DROIT À COMPENSATION DÉFINITIF À COMPTER DE 2012 | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses décaissées en 2011 par les DOM et COM au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du CASF | Mise en œuvre de la clause garantie au titre de l'année 2010 | Dépenses d'intéressement RMI de 2010 | Droit à compensation définitif 2011 | Dépenses décaissées en 2012 par les DOM et COM au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du CASF | Mise en œuvre de la clause garantie au titre de l'année 2010 | Dépenses d'intéressement RMI de 2010 | Droit à compensation définitif à compter de 2012 | |
a | b | c | d = (a + b) - c | a | b | c | d = (a + b) - c | |
Guadeloupe | 26 588 505 € | 3 341 647 € | 2 825 748 € | 27 104 403 € | 32 218 629 € | 0 € | 2 825 748 € | 29 392 881 € |
Martinique | 24 062 103 € | 2 719 855 € | 4 301 700 € | 22 480 258 € | 29 335 035 € | 0 € | 4 301 700 € | 25 033 335 € |
Guyane | 24 606 504 € | 0 € | 1 250 717 € | 23 355 787 € | 29 098 167 € | 0 € | 1 250 717 € | 27 847 450 € |
Réunion | 68 650 864 € | 2 330 265 € | 8 798 102 € | 62 183 026 € | 84 594 884 € | 0 € | 8 798 102 € | 75 796 782 € |
Saint-Barthélemy | 27 890 € | 0 € | 7 844 € | 20 047 € | 39 287 € | 0 € | 7 844 € | 31 444 € |
Saint-Martin | 2 635 863 € | 157 584 € | 117 658 € | 2 675 788 € | 3 391 569 € | 0 € | 117 658 € | 3 273 911 € |
Saint-Pierre-et-Miquelon | 24 405 € | 0 € | 23 840 € | 565 € | 33 146 € | 0 € | 23 840 € | 9 307 € |
Total | 146 596 133 € | 8 549 350 € | 17 325 609 € | 137 819 875 € | 178 710 719 € | 0 € | 17 325 609 € | 161 385 110 € |
Fait le 5 septembre 2014.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des collectivités locales :
L'adjoint au directeur général des collectivités locales, S. Bourron La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, T. Degos Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau