Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agents du ministère des affaires étrangères et du développement international affectés au centre de crise. Objet : dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos pour les agents du centre de crise. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : pour tenir compte des contraintes spécifiques du centre de crise du ministère des affaires étrangères, le présent décret met en place un dispositif de temps de travail spécifique reposant sur les éléments suivants : - durée quotidienne du travail maximale de 14 heures ; - amplitude maximale de la journée de travail fixée à 15 heures ; - durée maximale hebdomadaire de travail effectif fixée à 65 heures au cours d'une même semaine, dans le respect d'une durée moyenne de 48 heures sur une période quelconque de six mois consécutifs ; - octroi de repos compensateurs et de compensations financières au titre du régime indemnitaire et sous la forme d'indemnités d'astreinte et d'intervention. Références : le présent décret peut être consulté sur le site internet Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 31 mai 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 4 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Il peut être dérogé, pour les agents du centre de crise du ministère des affaires étrangères chargé de la veille, de l'anticipation, de l'alerte et de la gestion des crises se déroulant à l'étranger, aux garanties minimales de durée du travail et de repos fixées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions mentionnées aux articles 2 à 4 du présent décret.
I. - La durée quotidienne de travail effectif peut atteindre quatorze heures, l'amplitude maximale de la journée de travail peut atteindre quinze heures, la durée du repos quotidien continu peut être réduite à neuf heures.
La durée quotidienne de travail effectif ne peut toutefois excéder douze heures trente lorsqu'elle inclut la période comprise entre 22 heures et 7 heures.
II. - La durée hebdomadaire de travail effectif peut atteindre soixante-cinq heures au cours d'une même semaine, dans le respect d'une durée de repos hebdomadaire minimale de trente-cinq heures.
La durée hebdomadaire moyenne de travail effectif ne peut toutefois excéder quarante-huit heures sur une période quelconque de six mois consécutifs.
Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une compensation financière ainsi que de jours de repos supplémentaires, dans les conditions précisées par un arrêté du ministre des affaires étrangères.
L'administration informe annuellement le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la mise en œuvre des dispositions du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.