Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiales et de spécialisation de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'organisation des concours pour l'admission à différentes écoles d'ingénieurs ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Concours commun Mines-Ponts » ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique en date du 12 mars 2014,
Arrêtent :
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 28 décembre 2010 susvisé, les élèves non fonctionnaires sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech) soit par concours, soit sur titres.
Un concours option économie et sciences sociales, un concours option économie et mathématiques et un concours option mathématiques sont organisés chaque année pour l'admission d'élèves non fonctionnaires. Ces concours sont organisés suivant les modalités ci-après.
Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Les candidats font l'objet d'un classement distinct à l'issue des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les épreuves du concours option économie et sciences sociales sont les suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : six heures ; coefficient 17) : épreuve de sciences sociales. Cette épreuve consiste en une dissertation avec documents. Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 28) : composition de mathématiques. Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 10) : épreuve de langue vivante étrangère. Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais et russe. Elle consiste en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou sociologique, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie. L'usage du dictionnaire est interdit, sauf pour le japonais, pour lequel l'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé. Epreuve n° 4 (durée : cinq heures ; coefficient 15) : épreuve à options (le candidat doit choisir une option à l'inscription) :
- épreuve de sociologie ; - épreuve d'économie.
Les épreuves écrites sont empruntées à la banque d'épreuves inter-ENS de sciences sociales (banque lettres et sciences économiques et sociales-BLSES).
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 12) : à partir d'un dossier à caractère économique et/ou sociologique et/ou historique, l'exposé est suivi de questions puis d'un entretien permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat. Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : mathématiques (exercices à traiter au tableau). Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : mathématiques (exercices à traiter au tableau). Epreuve n° 4 (durée : trente minutes ; coefficient 6) : langue étrangère. L'épreuve orale porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général, économique et/ou sociologique. L'usage d'un ou de plusieurs dictionnaires bilingues ou unilingues est autorisé pour le japonais. Epreuve n° 5 (durée : vingt minutes ; coefficient 12) : interrogation d'analyse économique.
Les sujets des épreuves écrites et orales portent sur le programme des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales.
Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Les candidats font l'objet d'un classement distinct à l'issue des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les épreuves du concours option économie et mathématiques sont les suivantes :
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 20) : dissertation de culture générale. Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 25) : composition de mathématiques. Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 10) : épreuve de langue étrangère. Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des sept langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéraire, espagnol, italien, portugais et russe. Epreuve n° 4 (durée : quatre heures ; coefficient 15) : épreuve d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain. Les épreuves écrites sont empruntées à la banque commune d'épreuves (BCE) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
II. - Epreuves orales d'admission
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 20) : mathématiques (exercices à traiter au tableau). Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : anglais. L'épreuve consiste en une conversation en anglais avec les examinateurs à partir d'un document fourni au préalable. Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 20) : épreuve d'histoire et géographie économiques.
Les sujets des épreuves écrites et orales portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles, filière économique et commerciale, option scientifique, défini au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Le concours option mathématiques comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. L'organisation des épreuves écrites et orales est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé.
Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun Mines-Ponts. Le calcul des points concernant l'admissibilité et l'admission est identique à celui du concours commun Mines-Ponts, notamment en ce qui concerne les coefficients des épreuves et les bonifications éventuelles.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE ParisTech, option mathématiques, les candidats admissibles au concours commun Mines-Ponts, filière MP.
A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés par le concours commun Mines-Ponts. Le classement de la liste d'admission à l'ENSAE ParisTech est celui résultant du jury du concours commun Mines-Ponts.
Les candidats reçus en même temps à l'Ecole polytechnique et à l'ENSAE ParisTech et ayant opté pour la première conservent pendant un an la possibilité d'être admis de plein droit à l'ENSAE ParisTech, dans le cas où ils ne pourraient rester élèves de l'Ecole polytechnique parce qu'ils ont été déclarés inaptes pour des raisons médicales.
Les candidats à l'admission sur titres en tant qu'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique doivent être âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année de dépôt du dossier. Ils doivent :
- soit justifier d'un diplôme ou d'un niveau au moins équivalent à un L3 scientifique ;
- soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une maîtrise ou une année M1 de master en sciences économiques ou économétrie ;
- soit justifier d'un diplôme ou d'un niveau au moins équivalent à une première année (M1) de master en mathématiques ou mathématiques appliquées aux sciences sociales ;
- soit justifier d'un diplôme d'un niveau au moins équivalent à une première année (M1) de master en sciences et techniques ou une deuxième année de magistère dans une spécialité à dominante économique, informatique, mathématique ou statistique ;
- soit avoir le diplôme ou avoir satisfait aux examens de sortie d'une école membre de la Conférence des grandes écoles ;
- soit être élève ou ancien élève de l'une des écoles normales supérieures ;
- soit justifier d'un diplôme délivré par une université ou une institution étrangère de nature et de niveau comparables aux précédents.
Par dérogation, peuvent être candidats à l'admission sur titres en tant qu'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique les élèves justifiant d'un niveau au moins équivalent à un L2 et inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur et de recherche avec lequel l'ENSAE ParisTech a signé une convention de double diplôme prévoyant explicitement ce niveau d'admission.
Les équivalences de niveau sont appréciées par le comité d'enseignement et de la recherche de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique qui se constitue en jury d'admission.
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur de l'ENSAE ParisTech une demande d'admission établie selon les modalités décrites sur le site internet de l'école, en y joignant la copie de leur carte d'identité ou de leur passeport.
Dans le cadre de l'admission sur titres, une copie des titres ou diplômes obtenus ainsi que des renseignements détaillés sur leurs études supérieures (certificats, mentions obtenues, options d'enseignement suivies, etc.) doit être fournie.
La procédure d'admission pour les candidats justifiant d'un diplôme ou d'un niveau équivalent à un L3 scientifique est celle décrite sur le site internet https://admission.gei-univ.fr.
Le comité d'enseignement et de la recherche de l'ENSAE ParisTech examine les dossiers et les demandes de dérogation, et veille à ce que le parcours du candidat lui assure, dans les disciplines fondamentales (mathématiques en particulier), un niveau suffisant pour lui permettre de suivre dans de bonnes conditions les enseignements de l'ENSAE ParisTech.
Les admissions sur titres des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont prononcées dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 novembre 2011 susvisé.
L'arrêté du 7 décembre 2005 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.
Le directeur général du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 août 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général, J.-L. Tavernier Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général, J.-L. Tavernier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.