Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 septembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON en qualité de Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2014-122 du 18 juillet 2014 portant délégation de signature des directeurs de département et de la directrice de la mission expertise ;
Vu la décision n° 2014-123 du 18 juillet 2014 portant délégation de signature des chefs de pôle ;
Vu la décision n° 2014-130 du 30 juillet 2014 relative à l'organisation des services du Défenseur des droits ;
Vu la décision n° 2014-140 du 28 août 2014 portant délégation de signature,
Décide :
Délégation permanente est donnée à M. Benoît NORMAND, directeur du département « Réseau territorial », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences.
1° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline DUPEYRON, directrice du département « Recevabilité, orientation, accès aux droits », délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Guillaume FICHET, chargé de coordination ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel SAVINAS, directeur du département « Protection des personnes », délégation est donnée dans les mêmes conditions à Mme Annick FELTZ, chef du pôle « Défense des droits de l'enfant » par intérim.
Le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 septembre 2014.
J. Toubon