La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000029497211
Délégation est donnée à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers de 2e classe, adjointe du chef du service commun des laboratoires, ainsi qu'à M. David Tubert, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable du système d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des douanes et dans la limite des attributions du chef du service commun des laboratoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Article 2 JORFARTI000029497212
Délégation est donnée à Mme Nadine De Bellis, attachée principale des administrations de l'Etat, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Article 3 JORFARTI000029497213
Délégation est donnée à M. Régis Reynold de Sérésin, attaché principal des administrations de l'Etat, responsable des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Article 4 JORFARTI000029497214
L'arrêté du 23 août 2010 portant délégation de signature (service commun des laboratoires) est abrogé.
Article 5 JORFARTI000029497215
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2014.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, N. Homobono La directrice générale des douanes et droits indirects, H. Crocquevieille
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