Publics concernés : fonctionnaires détachés sur les emplois fonctionnels des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. Objet : extension de la prime de fonctions et de résultats aux emplois fonctionnels des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter de la mise en œuvre du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014. Notice : le présent décret étend la prime de fonctions et de résultats aux emplois fonctionnels de directeur des soins dans certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il prévoit en outre que, pour tenir compte de la suppression de l'échelon fonctionnel du deuxième grade du corps des directeurs des soins, les fonctionnaires positionnés sur cet échelon fonctionnel et qui ne seront pas détachés sur un emploi fonctionnel régi par les nouvelles dispositions du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 conserveront, à titre personnel et tant qu'ils y ont avantage, le bénéfice des montants de référence et le plafond correspondants à cet échelon fonctionnel tant qu'ils conservent leurs fonctions. Références : le présent décret et le décret qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 modifié relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000029497262
A l'article 1er du décret du 9 mai 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Perçoivent également la prime de fonctions et de résultats, les fonctionnaires nommés dans un des emplois fonctionnels de directeur des soins relevant du décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Article 2 JORFARTI000029497266
Après l'article 11 du même décret, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1.-Les montants de référence et le plafond correspondants aux emplois fonctionnels du corps des directeurs des soins s'appliquent, à titre personnel et tant qu'ils y ont avantage, aux directeurs des soins qui, lors de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-7 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, étaient classés dans l'échelon fonctionnel mentionné au deuxième alinéa de l'article 20 du décret du 19 avril 2002 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 7 janvier 2014 précité, et qui ont été alors maintenus sur l'une des fonctions mentionnées à ce même alinéa de l'article 20. Ces dispositions cessent toutefois d'être applicables lorsque les fonctionnaires concernés quittent leurs fonctions de coordonnateur général des soins, de conseiller technique, de conseiller pédagogique ou de directeur d'institut de formation chargé en outre de la coordination de plusieurs instituts. »
Article 3 JORFARTI000029497271
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en œuvre du décret du 7 janvier 2014 susvisée.
Article 4 JORFARTI000029497273
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)