Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : GDF Suez, salariés de GDF Suez. Objet : autoriser une augmentation de capital social réservée par GDF Suez à ses salariés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret autorise l'opération d'augmentation de capital social de GDF Suez réservée à ses salariés. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http.www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22 et 23,
Décrète :
Est autorisée l'opération d'augmentation de capital social d'un montant total de 25 millions de titres maximum de la société GDF SUEZ, réalisée dans le cadre du plan d'actionnariat salarié Link 2014, après avis de la Commission des participations et des transferts sur ses modalités.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.