Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 2014 portant création du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers en date du 2 septembre 2014,
Arrête :
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique de proximité de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'établissement, président ; - le secrétaire général, en qualité de responsable des ressources humaines, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants, désignés par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de l'établissement ; c) Le médecin de prévention ; d) L'assistant de prévention et le conseiller de prévention ; e) L'inspecteur santé et sécurité au travail. Le président est assisté, en tant que de besoin, par les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis du comité.
L'arrêté du 5 novembre 2004 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, L. Prevost
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.