Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fabricants, vendeurs, exposants, loueurs, importateurs, utilisateurs d'électrificateurs de clôture. Objet : déclaration de conformité, marquage de conformité et documentation technique des électrificateurs de clôture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : l'arrêté modifie l'arrêté du 14 mars 1996 relatif à la déclaration de conformité, au marquage de conformité et à la documentation technique des électrificateurs de clôture et prévoit un nouveau libellé du marquage de conformité. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article R. 4312-1-2 ;
Vu le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 modifié relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1996 relatif à la déclaration de conformité, au marquage de conformité et à la documentation technique des électrificateurs de clôture ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail (commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles) en date du 21 décembre 2011,
Arrête :
L'article 4 de l'arrêté du 14 mars 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le marquage de conformité est constitué de la référence de l'attestation d'examen de type. Cette référence est constituée d'un signe identifiant l'organisme habilité et d'une suite de caractères. « Les éléments de ce marquage doivent avoir sensiblement la même dimension verticale qui ne peut pas être inférieure à cinq millimètres ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques, P. Auzary
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.