Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur général des outre-mer,
Vu l'article D. 3222-19 du code de la défense relatif au commandement du service militaire adapté ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 3 octobre 2013 portant nomination du directeur général des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-1259 du 27 décembre 2013 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 modifié portant mission et organisation du service militaire adapté ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2013 portant organisation interne de la direction générale des outre-mer ;
Vu la décision du 4 juillet 2014 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer),
Décide :
A l'annexe 1 de la décision du 4 juillet 2014 susvisé, les montants maximum portant délégation de signature en matière de marchés publics sont modifiés comme suit :
200 000 euros HT, pour les marchés de fournitures et services, au lieu de 130 000 euros HT ;
5 186 000 euros HT, pour les marchés de travaux, au lieu de 5 000 000 HT.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2014.
T. Degos