Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 septembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 septembre 2014. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le23 septembre 2014
Publié le30 septembre 2014
PublicationJORF n°0226 du 30 septembre 2014
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1421752A
IdentifiantJORFTEXT000029522572
RéférenceArrêté du 23 septembre 2014 fixant au titre de l'année 2015 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques, JO du 30 septembre 2014, NOR FCPE1421752ALégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000029522573

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 septembre 2014, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques ouverts par un arrêté du 20 mai 2014 est fixé à 1 250. Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut des contrôleurs des finances publiques) : 500 ; - concours interne (prévu à l'article 6 [2°, a] du même décret) : 450 ; - concours interne spécial (prévu à l'article 6 [2°, b] du même décret) : 300.

En outre, 142 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 27 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code. A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000029522572, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).