Article (sans numéro) JORFARTI000029525319
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2014, M. Julien SELIGMANN, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2014 et radié des cadres à la même date.
M. Julien SELIGMANN est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.