Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : agences régionales de santé, institutions et organismes représentés dans les conférences de territoire. Objet : proroger le mandat des membres des conférences de territoire des agences régionales de santé (ARS). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le mandat des membres des conférences de territoire s'achève entre octobre 2014 et février 2015. Or le projet de loi relatif à la santé prévoit la disparition de ces conférences de territoire, remplacées par des conseils territoriaux de santé. Le décret proroge donc les mandats en cours jusqu'au 31 mars 2016, dans la perspective de la mise en place de ces nouvelles instances. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-17 et D. 1434-25,
Décrète :
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1434-25 du code de la santé publique, les mandats des membres des conférences de territoire en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'au 31 mars 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.