Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 octobre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 24 septembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 29 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2014, des crédits d'un montant de 56 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Sont annulés à cette fin, pour 2014, des crédits d'un montant de 56 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION ET DU PROGRAMME | NUMÉRO du programme | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) | CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
Egalité des territoires, logement et ville | 56 000 000 | 56 000 000 | |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables | 177 | 56 000 000 | 56 000 000 |
Totaux | 56 000 000 | 56 000 000 |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION ET DU PROGRAMME | NUMÉRO du programme | AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) | CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
Egalité des territoires, logement et ville | 28 000 000 | 28 000 000 | |
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 135 | 28 000 000 | 28 000 000 |
Engagements financiers de l'Etat | 28 000 000 | 28 000 000 | |
Epargne | 145 | 28 000 000 | 28 000 000 |
Totaux | 56 000 000 | 56 000 000 |
Fait le 7 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert