Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 modifiée relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom, notamment son article 7 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ; La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2014-A-5 recueilli le 11 septembre 2014 en vertu des dispositions de l'article 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrêtent :
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Orange s'effectuera par cession par Bpifrance Participations de 50 328 822 actions représentant 1,90 % du capital par placement en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire, au prix unitaire de 11,60 €.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron