Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1997 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée du Jura ;
Vu l'arrêté du 19 août 2013 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura relatif à la connaissance et à l'organisation du marché pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 et du premier avenant à cet accord portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du comité interprofessionnel des vins du Jura en date du 22 mai 2014,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 mai 2014 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ) portant sur la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2014.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et des marchés, J. Turenne Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure DDI, sous-directrice des droits indirects (sous-direction F), C. Cléostrate Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur, J.-L. Gérard