Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment ses articles L.135-3 et L.135-13 ;
Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;
Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 ;
Vu la délibération du 10 octobre 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu le procès-verbal de prestation de serment du 16 mai 2014 devant la première chambre du tribunal de grande instance de Paris,
Décide :
Sont habilités, pour une durée de deux ans, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions aux dispositions du code de l'énergie :
A la direction générale :
Jean-Yves Ollier.
Francis Hauguel.
Nadine Redon.
Olivier Nony.
Isabelle Peudennier.
A la direction du développement des marchés :
Christophe Leininger.
Christine Lavarde.
Emmanuel Massa.
Emmanuel Rodriguez.
Le président délivre, à chacun des agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné par l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.
Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.
En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.
Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 2014.
P. de Ladoucette