Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 8 août 2014 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau ;
Vu l'arrêté du 8 août 2014 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000029562808
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2014 susvisé portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public du Commissariat général à la stratégie et à la prospective et des organismes de son réseau est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'exception des agents recrutés pour une durée inférieure à six mois, sont électeurs tous les agents non titulaires de droit public en fonctions au Commissariat général à la stratégie et à la prospective et dans les organismes de son réseau à la date du scrutin ainsi que les agents non titulaires de droit public placés en congé sans rémunération en application du décret du 3 mai 2012 susvisé. »
Article 2 JORFARTI000029562811
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « quarante-cinq jours » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 3 JORFARTI000029562814
Au premier alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « six semaines».
Article 4 JORFARTI000029562816
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2014.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire général, J. Pisani-Ferry
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