Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques TOUBON, Défenseur des droits ;
Vu le décret du 26 septembre 2014 nommant Mme Geneviève AVENARD en qualité d'adjointe du Défenseur des droits, défenseure des enfants, vice-présidente du collège chargée de la défense et de la promotion des droits de l'enfant ;
Vu le décret du 26 septembre 2014 nommant M. Patrick GOHET en qualité d'adjoint du Défenseur des droits, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité,
Décide :
Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève AVENARD, adjointe au Défenseur des droits, défenseure des enfants, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations relatives à la défense et à la promotion des droits de l'enfant.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick GOHET, adjoint au Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations relatives à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 octobre 2014.
J. Toubon