Décret n° 2014-1171 du 13 octobre 2014 relatif au report définitif de la date limite d'émission des titres de perception de la taxe annuelle sur les véhicules les plus polluants

Publics concernés : professionnels et particuliers détenteurs d'un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse certaines limites. Objet : report définitif au 31 octobre de la date limite d'émission des titres de perception. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris afin de modifier le calendrier d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixé au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts. Compte tenu du nombre croissant de redevables et des travaux liés à l'émission de la taxe, la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants est reportée de façon définitive, à compter de l'année 2014, au 31 octobre de l'année d'imposition. Références : l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1011 ter et l'article 313-0 BR quater de son annexe III ;

Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment le II de son article 75 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,