Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 ;
Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;
Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 ;
Vu la délibération du 10 octobre 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;
Décide :
Article 1 JORFARTI000029574878
Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28, L. 134-29 et L. 134-30 du code de l'énergie :
A la direction de l'accès aux réseaux électriques :
Mme Domitille Bonnefoi.
M. Benoit Calatayud.
A la direction des infrastructures et des réseaux de gaz :
Mme Caroline Barrault.
Mme Elsa Caballero.
M. Nicolas Deloge.
Mme Sophie Guldner.
M. Antoine Guillou.
A la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros :
M. Edouard Le Bret.
Mme Audrey Giffard.
M. Quang Anh Hao Do.
A la direction du développement des marchés :
Mme Amandine Deboisse.
Mme Ophélie Painchault.
M. Tommy Elouet.
A la direction juridique :
Mme Hélène de Villaine.
M. Andy Contesso.
Article 2 JORFARTI000029574885
Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre, à chacun des agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné par l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.
Article 3 JORFARTI000029574886
Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.
Article 4 JORFARTI000029574887
En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.
Article 5 JORFARTI000029574888
Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 octobre 2014.
P. de Ladoucette
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