Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Côtes du Marmandais ». Objet : appellation d'origine contrôlée (AOC) « Côtes du Marmandais » ; modification de l'aire parcellaire délimitée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret entérine la modification de la délimitation parcellaire de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais ». Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais », modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique « Publication - Bulletin officiel » (http://agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;
Vu le décret n° 2011-1784 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relative aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 10 juillet 2014,
Décrète :
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais », homologué par le décret du 5 décembre 2011 susvisé, les mots : « lors des séances du comité national compétent des 8 et 9 novembre 1989 et des 7 et 8 novembre 2002 » sont remplacés par les mots : « lors des séances du comité national compétent des 8 et 9 novembre 1989 et des 7 et 8 novembre 2002 et de sa commission permanente du 10 juillet 2014 ».
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, Stéphane Le Foll Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.