Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
La chef du service du contrôle général économique et financier,
Vu le décret n° 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics ;
Vu le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 portant nomination (contrôle général économique et financier),
Arrête :
Délégation est donnée à Mme Elisabeth ROURE, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Patricia GUIVARC'H-PROST, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 5 janvier 2012 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2014.
I. Roux-Trescases