Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 2014. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5223-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 5 septembre 2014,
Arrête :
Il est créé auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration un comité technique de proximité ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'établissement.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, président ; - le secrétaire général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en qualité de responsable des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants. Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de liste.
Le vote pour l'élection des représentants du personnel au sein de ce comité peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
L'arrêté du 29 juillet 2011 portant création du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 septembre 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, L. Derepas
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.