Article 1 JORFARTI000029613766
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2014. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le7 octobre 2014
Publié le21 octobre 2014
PublicationJORF n°0244 du 21 octobre 2014
AutoritéMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
NORAFSS1423867A
IdentifiantJORFTEXT000029613764
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le décret n° 53-506 du 21 mai 1953 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des experts-comptables et des commissaires aux comptes ;
Vu l'arrêté du 23 mai 1953 portant approbation des statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés, relatifs au régime d'assurance vieillesse complémentaire, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 12 décembre 2013,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000029613767
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000029613769
ANNEXE
A la fin de l'article 3.5 des statuts de la section professionnelle des experts-comptables et des commissaires aux comptes est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « A la demande de l'assuré, l'assiette de cotisation peut être fixée selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale. Cette disposition peut s'appliquer pour le régime complémentaire aux adhérents qui ont liquidés seulement leur régime de base de la CNAVPL. »
Fait le 7 octobre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, J. Bosredon